Comment SOLIHA peut vous aider à atteindre les objectifs de la loi SRU ?
L’article 55 de la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) impose à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux allant de 20 ou 25 % par rapport à l’ensemble des résidences principales.
Les logements conventionnés Anah comptabilisés à l’inventaire
Les propriétaires bailleurs privés ayant réalisé un conventionnement avec l’Anah sur votre territoire contribuent à l’atteinte des objectifs de la Loi SRU.
L’intermédiation locative représente ainsi une opportunité pour contribuer à la production de logements sociaux sur les territoires concernés.
Développer le parc de logements conventionnés dans le secteur privé avec l’aide de l’Agence Immobilière Sociale SOLIHA Nouvelle Aquitaine. Nous accompagnons les propriétaires bailleurs dans les démarches de conventionnement de leur logement et assurons la gestion locative de leur bien.
Pour connaitre les avantages que l’intermédiation locative peut revêtir sur votre territoire :
Les dépenses engagées pour l’intermédiation locative déduites du prélèvement annuel :
Les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logement social sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales (CCH : L.302-7).
Ce prélèvement est toutefois diminué du montant de certaines dépenses exposées par la commune (au titre des subventions foncières, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis à disposition pour la réalisation de logements sociaux).
La loi ALUR modifie les dispositions de l’article 55 de la loi SRU et prévoit la possibilité pour les communes de déduire également les dépenses engagées pour le financement des dispositifs d’intermédiation locative du parc privé conventionné Anah (CCH : L.321-10) et institue une obligation de financement des logements faisant l’objet d’une intermédiation locative pour les communes carencées.
Tout savoir sur la déduction des dépenses dans le cadre de la loi SRU :