En qualité de locataire, vous avez des droits mais aussi des obligations, découlant de la loi du 6 juillet 1989.
Vos droits
- Votre propriétaire est tenu de vous remettre un logement décent
- Le logement doit être en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement
- Votre propriétaire est tenu de vous assurer « la jouissance paisible du logement » : il doit vous permettre d’occuper et de profiter de votre logement sans inconvénients pendant toute la durée du bail
- Votre propriétaire est également tenu d’entretenir les locaux en état et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal
Vos obligations
- Vous devez payer le loyer et les charges aux termes convenus
- Vous devez user paisiblement de votre logement
- Vous êtes responsable des dégradations qui surviendraient dans le logement pendant votre occupation (même si ce n’est pas vous personnellement qui les causez)
- Vous devez assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail
- Vous ne pouvez pas transformer le logement et les équipements mentionnés au bail, sans l’accord écrit du propriétaire ou de l’agence SOLIHA