DPE : Les contraintes règlementaires pour les logements locatifs

Les contraintes liées au DPE pour les logements locatifs :

Conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant sur la lutte contre les passoires énergétiques, retrouverez ci-dessous l’évolution progressive de la règlementation en matière de location des logements énergivores, depuis 2022 et jusqu’en 2034.

Depuis le 25 août 2022 il est interdit d’augmenter les loyers des logements faisant l’objet d’une étiquette énergétique F et G au moment de la relocation ou à la reconduction du bail, quel que soit la zone géographique du logement. Toute révision annuelle des loyers est également proscrite à compter de cette date.

Les contraintes réglementaires liées aux locations des logements se durcissent progressivement depuis le 1er janvier 2023 :

• Au 1er janvier 2023 : interdiction de louer les logements ayant une étiquette > 450 Kwh.m².an

• Au 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements ayant une étiquette énergétique G

• Au 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements ayant une étiquette énergétique F

• Au 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements ayant une étiquette énergétique E

Afin de pouvoir continuer la location de leurs logements à destination de résidence principale, les propriétaires bailleurs concernées par les disposition citées ci-dessus seront dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique, afin d’améliorer la performance de leur logement et d’obtenir un DPE éligible à la location de leur bien.